CONDITIONS GENERALES DE VENTE (COLLOCK)

Article 1 – Intégralité

1.1

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2

Le prestataire Collock et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Collock se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par Collock à l’acheteur.

2.2

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – Commande

3.1

L’article 3.1 ci-dessous concerne le cas où l’acheteur est un particulier.

3.1.1

L’acheteur passe commande en ligne sur le site internet de Collock (https://www.collock.com). Il clique sur la section « Réservez » et est renvoyé vers la page de réservation du  prestataire de réservation Weezevent. Il visualise les créneaux disponibles, sélectionne celui de son choix et indique le nombre de joueurs de son équipe.

3.1.2

L’acheteur peut utiliser un code de réservation, s’il en détient un.

3.1.3

L’acheteur valide sa commande en cliquant sur ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande “, ce qui vaut acceptation des présentes conditions de vente.

3.2

L’article 3.2 ci-dessous concerne le cas où l’acheteur souscrit une prestation pour le compte de son entreprise.

3.2.1
L’acheteur passe commande par courrier électronique ou téléphone. Collock établit un devis à la demande de l’acheteur.

3.2.2

Toute commande passée vaut acceptation des présentes conditions générales, disponibles sur le site internet de Collock.

3.2.3

L’acheteur doit préciser l’adresse de réalisation des prestations.

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations proposées.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Collock se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Article 4 – Signature électronique (si l’acheteur est un particulier)

 

4.1
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à prendre contact avec Collock.

Article 5 – Confirmation de commande

5.1

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard deux semaines avant le début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

 

5.2

Ces informations reprennent notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation de l’acheteur (cf. article 22).

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

6.2

Ces données sont archivées par Collock  dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 7 – Informations sur les prestations

7.1
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le devis fourni par Collock et qui sont indiquées comme réalisées par le Collock ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de Collock.

7.2
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Collock ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

8.1

Le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

8.2
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

8.2.1

Le prix des prestations est indiqué en euros TTC (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

8.2.2

Le prix indicatif d’une partie d’escape game d’une heure et pour un joueur est de 20 euros.

8.2.3

Collock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

8.3
Tout montant d’honoraires convenu entre Collock et l’acheteur implique nécessairement l’exécution par l’acheteur des obligations mentionnées dans l’article 8.4 ci-après.

8.4
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Collock n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Collock s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

8.5
Le règlement des factures est exigible dès réception.

8.6
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Collock à facturer des intérêts de retard au taux de 5 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, Collock sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 – Mode de paiement

9.1

Cet article concerne le cas d’un acheteur particulier. L’acheteur paye en ligne (sauf s’il dispose d’un code de réservation valide) via le prestataire de réservation Weezevent (plateforme sécurisée).

9.2

Cet article concerne le cas d’un acheteur souscrivant une prestation pour le compte de son entreprise.

9.2.1
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit transmettre ses coordonnées bancaires et confirmer par l’ajout de son RIB joint au bon de commande. Collock se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Collock se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Collock a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.2.2
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé à l’acheteur d’adresser à Collock, par courrier ou courrier électronique, un document justifiant l’identité de sa société. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Collock des pièces envoyées. L’acheteur devra fournir un des documents suivants :

  • un extrait de Kbisdatant de moins de 2 ans,
  • ou le journal d’annonces légales de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Dans le cas d’une société en cours de constitution :

  • un extrait de Kbis,
  • ou un certificat attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification Insee.

Article 10 – Disponibilité des produits

 

10.1
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement indiquées à l’acheteur, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de Collock, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 6 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

10.3
En cas de retard, la responsabilité de Collock ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

10.4
En cas d’indisponibilité de Collock pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30  jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Collock.

11.1
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de Collock à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.2
L’acheteur veillera à donner accès à Collock notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

11.3
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

11.4
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 12 – Obligations de Collock

Les engagements de Collock constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, Collock affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

–  à fournir à Collock des informations sur le lieu d’exécution de la prestation sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

– à avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des prestations sur ce lieu d’exécution

–  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l’acheteur souscrit à une prestation pour le compte d’une entreprise.

–  à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

–  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation.

–  à avertir directement Collock de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.


Article 14 – Personnel du prestataire

14.1
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de Collock durant la complète exécution des prestations.

 

14.2
Dans le cas où l’acheteur souscrit pour une entreprise, Collock s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.

 

14.3
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles  L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

 

14.4
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de Collock avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers Collock, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 

Article 15 – Informations et publicité

15.1
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Collock au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à Collock. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

 

15.2
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

–  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

–  sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

–  sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

–  ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Dans le cas d’un acheteur souscrivant à une prestation pour le compte d’une entreprise, sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Collock se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur. L’acheteur reconnaît et accepte :

–  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

–  qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

–  que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les prestations de Collock impliquent l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle. Pour les besoins propres des prestations, Collock pourra utiliser ou concevoir du matériel et des scénarios d’escape game. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de Collock et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Collock se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

–  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

–  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que Collock serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par Collock et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de Collock.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, Collock pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise Collock, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 17 – Documents

17.1
Collock conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

17.2
Collock conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

17.3
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 18 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, Collock en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à Collock de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 19 – Responsabilité du prestataire

19.1
L’entière responsabilité de Collock et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

 

19.2
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

 

19.3
Par ailleurs, la responsabilité de Collock ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

19.4
Collock ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

Collock se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Collock informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de Collock et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 – Droit de rétractation

22.1

Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

22.2

Si l’acheteur est un particulier, il peut se rétracter au plus tard une semaine avant le début d’exécution de la prestation.

 

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Paris.